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Depuis le 1er mai 2004, les piscines des locations saisonnières doivent être équipées de systèmes de sécurité bien définis, afin d'endiguer les accidents par noyade qui touchent essentiellement les enfants de moins de cinq ans. Chaque année, on déplore en effet une centaine d'accidents, provoquant la mort d'une vingtaine d'enfants.

Aujourd'hui, 4 dispositifs de sécurité disposent de normes validées par l'Association française de normalisation (AFNOR).

- Les barrières de protection (norme NF P90-306)
Les barrières de protection doivent avoir une hauteur minimale de 1,10 m, afin d'empêcher les enfants de moins de cinq ans d'être en mesure de les enjamber. Elles peuvent être souples ou rigides mais toutes doivent être munies d'un portillon doté d'un double système de fermeture, sans serrure. Enfin, ces barrières doivent pouvoir résister à un choc de 50 kg.

- Les systèmes d'alarme (norme NF P90-307)
Il existe différents types d'alarmes sonores et infrarouges (alarme périmétrique, détecteur de chutes...). Ces alarmes sont efficaces lorsqu'elles sont associées aux barrières de protection, offrant ainsi une sécurité complémentaire. Les alarmes doivent pouvoir fonctionner 24h sur 24h, quelles que soient les conditions climatiques. Les commandes d'activation et de désactivation seront placées hors de portée des enfants de moins de 5 ans.

- Les couvertures de sécurité (norme NF P90-308)
Elles permettent de " fermer " le bassin et de contribuer à la sécurité des enfants. Ces couvertures, généralement fabriquées en tissu polyester très résistant, sont fixées au sol grâce à des profilés porteurs en aluminium, dont les extrémités reposent sur des margelles. Ces couvertures sont censées résister au poids d'un adulte de 100 kg. Information importante : les couvertures destinées à la seule protection de l'eau (bâches à bulles, bâches flottantes...) ne sont pas concernées par la norme NF P90-308 et n'offrent donc aucune sécurité pour les enfants.

- Les abris de piscine (norme NF P 90-309)
Une fois installés, les abris de piscine permettent l'inaccessibilité de la piscine aux enfants de moins de 5 ans. Ce sont généralement des structures légères ou des vérandas, composées d'éléments mobiles permettant l'accès au bassin. Comme les barrières de protection, les abris doivent comporter un système de fermeture sécurisé.

Quelques liens utiles:
- www.afnor.fr
Le site de l'Association française de normalisation
- www.sauvequiveut.asso.fr
L'association Sauve qui Peut offre de très nombreux renseignements sur la sécurité des piscines et suit de près les nouveaux textes de loi.
- www.croix-rouge.fr
Que faire lorsque l'accident tant redouté est arrivé.

Rappel des textes de Loi relatifs à la sécurité des piscines

Article L128-1
(inséré par Loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 2003)
A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

Article L 128-2
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.

Article L152-12
(inséré par Loi nº 2003-9 du 3 janvier 2003 art. 2 Journal Officiel du 4 janvier 2003)
Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2º Les peines mentionnées aux 2º à 9º de l'article 131-39 du code pénal.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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